La législation du CBD

Les produits élaborés à partir du cannabidiol (CBD) ne cessent de se multiplier sur le marché. Néanmoins, leur légalité est toujours sujette à controverse, ce qui résulte principalement de l’incompréhension. Une législation spécifique s’applique pourtant à cette molécule et elle mérite d’être mieux connue.

Qu’est-ce que le CBD ?

Avant de nous pencher sur les questions réglementaires, il faut commencer par faire le point sur le CBD lui-même. Il s’agit donc d’une molécule contenue par le cannabis sativa (ou plus communément le chanvre) et c’est là que les confusions commencent. En effet, on retrouve plus de 80 substances dans le chanvre mais elles ne produisent pas toutes des effets psychotropes. Ces derniers sont principalement associés au THC, ce qui n’est pas le cas du CBD.

Le cannabidiol est une molécule inoffensive dans le sens où il n’est pas psychoactif. Sa consommation n’engendre absolument pas d’addiction.

Un flou juridique autour de la législation du CBD

Pour des raisons évidentes, la consommation de THC, principal cannabinoïde contenu dans le chanvre, est prohibée. Ce n’est pas le cas du CBD car aucune loi n’interdit sa commercialisation ou sa consommation. La mauvaise compréhension des textes juridiques provoque pourtant l’incompréhension, les deux molécules étant issues de la même plante.

Si l’on se réfère à l’article R.5132-86 du Code de la Santé Publique, on pourrait conclure que toute forme de commercialisation et d’utilisation du cannabis et ses dérivés est interdite par la loi. La confusion s’explique déjà par l’utilisation du terme cannabis puisque l’on devrait plutôt appliquer cette interdiction de principe au cannabis sativa, une variété de chanvre.

Plus de précisions sont apportées par l’arrêté du 22 août 1990 qui prévoit une exception à la prohibition. En application de l’article précédemment mentionné, il est donc autorisé de cultiver, d’importer/exporter et d’utiliser les fibres et graines de cannabis sativa à des fins industrielles et/ou commerciales. Cette exception se fonde néanmoins sur des conditions précises. Pour commencer, la teneur en THC des produits concernés ne doit pas excéder 0,2%. Il est également indispensable que seules les graines soient utilisées, ce qui exclut automatiquement l’exploitation des fleurs de chanvre. Enfin, l’autorisation prévue par la loi est applicable à des variétés très précises de chanvre.

Les textes manquant de clarté, leur interprétation débouche le plus souvent sur la prohibition de tout produit contenant des cannabinoïdes, y compris ceux dont la teneur en THC est de 0%.

La législation du CBD : régie par l’Union Européenne ?

Si l’on se penche sur les règlements UE 1307/2013 et 1308/2013, on peut en conclure que la culture et l’importation ainsi que la commercialisation du chanvre possède un caractère légal, sans se restreindre aux graines et fibres.

De son côté, l’article 34 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) interdit les limites quantitatives imposées aux importations. Le même article prohibe les mesures et décisions susceptibles de nuire au commerce intracommunautaire.

Le chanvre, en tant que stupéfiant, peut effectivement être exclu des dispositions prévues par l’article 34 du TFUE. Néanmoins, on ne parle pas du cannabis lui-même mais du CBD qui en est extrait et qui ne possède pas d’effet psychotrope. D’ailleurs, les institutions et organismes sanitaires comme l’OMS semblent s’accorder sur le fait que les produits à base de CBD et contenant éventuellement du THC (dans la limite de 0,2%) ne devraient pas se plier à des procédés de contrôle international.

Il faut savoir qu’en cas de divergence, c’est le droit international qui prend le dessus sur le droit national. Autrement dit, le droit de l’Union européenne primaire l’emporte sur les dispositions françaises. Dans la mesure où la circulation et la commercialisation de la plante dans son intégralité est autorisée par les règlements européens, on peut considérer que sa vente est entièrement légale. Bien entendu, il reste indispensable de respecter les conditions mentionnées plus tôt pour bénéficier de l’exception accordée à la prohibition de principe.

Contactez un avocat spécialisé dans la législation du CBD

Les incompréhensions et incertitudes mais surtout les dispositions contradictoires induites par les différentes lois entraînent malheureusement des poursuites judiciaires, voire des peines d’emprisonnement. Les commerçants et les personnes détenant des huiles, e-liquides, cosmétiques et autres produits principalement élaborés à base de CBD peuvent faire l’objet de ces interpellations et éventuelles poursuites.

Si vous rencontrez le moindre souci concernant votre commerce (ou votre utilisation) de produits concentrés en CBD, il sera indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en CBD à Nice comme le cabinet Vecchioni par exemple. Ce professionnel de la loi a suivi une formation spécifique qui lui permet de maîtriser l’ensemble des lois encadrant le CBD, que ce soit en France ou à l’échelle internationale.

L’avocat aura donc pour mission de vous épauler dans l’ensemble de vos démarches, en vous offrant les conseils indispensables pour assurer la légalité de vos activités mais aussi pour faire valoir vos droits en application des réglementations légales.

La législation concernant le CBD ne fait pas encore l’unanimité parce que l’interprétation des textes nécessite des connaissances abouties sur le sujet. Si vous avez besoin de conseil ou de défendre vos intérêts, il sera donc nécessaire de prendre contact avec avocat spécialisé en droit du CBD.