Transmission de patrimoine : l’essentiel sur la donation-partage

Si vous n’avez pas envie de rédiger votre testament pour votre succession après votre décès, vous avez la possibilité de faire la donation-partage. Une transmission de patrimoine que vous pourrez réaliser de votre vivant, elle présente de nombreux avantages spécifiques tant pour vous que pour vos successeurs. Il existe toutefois quelques règles à suivre pour une réalisation légale de la donation-partage. Des règles que je vous invite à savoir dès maintenant.

Les conditions obligatoires dans l’acte de donation-partage

Un outil de transmission de patrimoine assez simple, la donation-partage exige toutefois quelques conditions. Je tiens ainsi à vous préciser en premier lieu qu’elle doit être notarié, sinon elle sera nulle et sans effet.

Vous êtes libre de répartir vos biens à tous vos héritiers, qu’ils s’agissent de vos descendants directs ou entre vos frères et sœurs, ainsi qu’à vos petits enfants. Toutefois, vous ne pourrez léguer vos biens à vos petits enfants, tant que votre ou vos enfant(s) sont encore en vie, sauf accord préalable de leur part.

Dans le cas où vous avez votre propre entreprise ou une société dans laquelle vous faites parties des dirigeants, vous avez le droit de céder une partie de vos biens à un tiers. Je précise toutefois le fait que cet acte ne peut se faire que sur vos biens présents.

La répartition des biens exigée par l’acte de donation-partage

Afin que l’acte de donation-partage soit validé, il existe également quelques règles à connaître sur la composition des lots et de leur répartition. Ainsi, vous avez droit à une donation partage inégalitaire.

Les lots peuvent ne pas être de même valeur pour tous les bénéficiaires. Dans le cas où vous souhaiterez réaliser une donation-partage égalitaire toutefois, il vous est possible de verser des compensations financières aux bénéficiaires pour rétablir la valeur des lots, c’est la donation-partage avec soultes. Dans le cas où vous partagez certains de vos biens à votre épouse ou époux, vous pouvez faire une donation-partage conjonctive.

Quant à la donation-partage cumulative, la lègue peut se porter sur la succession du défunt et sur tout ou partie des biens du conjoint survivant. La donation-partage peut également être émise sous réserve d’usufruit sur tout ou une partie des biens transmit, la nue-propriété est ainsi la seule perçue par les bénéficiaires.

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  1. 3 années ago

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