Saisir la justice, ce que vous devez savoir

               Si vous avez une affaire que vous n’arrivez pas à régler à l’amiable, même si vous avez essayé par tous les moyens. Il est peut-être temps de porter l’affaire en justice.  En effet, pour intenter un procès contre une personne, il est nécessaire de saisir la justice.

               J’ai décidé aujourd’hui de vous parler de ce sujet. Que devez-vous faire pour saisir la justice sur une affaire que vous pensez ne pas pouvoir régler par vos propres moyens ? Quels sont les coûts relatifs à une action en justice ? Affaire civile ou pénale, sachez que les modalités changent en fonction des situations. Voyons donc que vous devez faire.

Toujours tenter de régler les choses à l’amiable avant tout

               Si je peux vous donner un conseil, c’est de toujours essayer de régler les conflits et les problèmes que vous avez sans avoir recours à la justice et cela pour de nombreuses raisons. Tout d’abord parce qu’intenter une action en justice coûte de l’argent, ne serait-ce que pour l’avocat que vous allez devoir payer pour vous représenter lors des procès.

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               Vous devez aussi savoir que les choses n’iront pas toujours dans votre sens. Vous ne pouvez prévoir ce qui se passera, même si vous avez la certitude que vous êtes dans le bon camp et que ce que vous allez demander est légitime dans votre cas. Un règlement à l’amiable permettrait aux deux camps de s’éviter de se ridiculiser devant un juge et une assemblée et aussi de perdre du temps et de l’argent pour les procès. Les procédures judiciaires peuvent en effet prendre des années pour se résoudre.

Comment saisir la justice pour une affaire civile

               Pour un conflit portant sur une somme de moins de 4000€, vous pouvez faire une déclaration au greffe afin de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le conseil des prud’hommes. Pour un conflit supérieur à 4000€ ; une assignation est nécessaire et la juridiction saisie sera le tribunal d’instance, le tribunal de grande Instance ou encore le tribunal de commerce.

               Pour une demande de règlement à l’amiable, sachant que les deux parties peuvent demander au juge de procéder ou de faire procéder à un règlement à l’amiable, le mode de saisine est soit une demande de conciliation, une présentation volontaire ou une requête conjointe. Pour la demande de conciliation, la juridiction saisie est un Conciliateur de justice bénévole. Pour une présentation volontaire, c’est le juge du TI et enfin pour une requête conjointe, c’est le juge du TI ou du TGI ( TI : Tribunal d’Instance, TGI : Tribunal de Grande Instance)

La procédure de déclaration à la greffe et la procédure d’assignation

               Si vous êtes le demandeur et que vous souhaitez convoquer la partie adverse en justice, vous devez commencer par rédiger la déclaration sur papier libre. Dans cette dernière, il devra ainsi indiquer son identité ainsi que celle de son adversaire. Il y  aussi un formulaire disponible en ligne pour ça.

               Il faut par la suite adresser la déclaration ainsi que les documents à l’appui au greffe du tribunal compétence par courrier ou en déposant la demande sur place. Le tribunal saisi convoque par la suite le demandeur et son adversaire par lettre de recommandée AR.
Pour ce qui est de l’assignation, le demandeur doit avoir recours à un huissier de justice. C’est en effet ce dernier qui est en charge de la rédaction de l’assignation. Il doit par la suite remettre une copie à l’adversaire ainsi qu’une autre au greffe du tribunal compétent.

Saisir la justice pénale

               Pour ce qui est de la justice pénale, si vous avez déposé une plainte pour infraction, délits, crime et contravention, la juridiction saisie est le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la cour d’Assises.

Ce ne sera pas la même chose dans le cas d’une citation directe. En effet pour le cas d’une citation directe dans le cas de délits ou de contraventions, la juridiction saisie dans ce cas va être le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

La saisine suite à une plainte

               Vous avez tout à fait le droit de déposer une plainte pour une affaire que vous jugez nécessaire de faire cela. Si vous avez choisi cette option, vos devez savoir que la personne victime d’une infraction doit ainsi d’adresser à un commissariat de police ou bien à une brigade de la gendarmerie en les appelant par téléphone ou bien en vous rendant directement sur place.  Je vous conseille cette dernière méthode dans tous les cas, surtout pour qu’on vous prenne plus au sérieux.

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               Une fois au commissariat, vous devez ainsi exposer les faits et désigner l’auteur de l’infraction. Si jamais vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, on dit ainsi que le plaignant porte plainte contre X tout simplement.

               Après avoir déposé votre plainte, vous allez donc attendre la décision du procureur de la République. C’est la police ou la gendarmerie qui est en charge d’informer le procureur de la République, c’est ensuite ce dernier qui décide des suites que l’affaire en question va avoir. Il peut ainsi prendre différentes décisions.

L’affaire est classée sans suite quand le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l’auteur des faits. Si cela arrive, la victime peut saisir elle-même la justice en portant plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction.

Alternatives aux poursuites, dans ce cas le procureur de la République propose à la victime et à l’auteur des faits un règlement amiable ce qui fait que le conflit va ainsi se régler en dehors d’un procès même si un juge doit encadrer le déroulement de ce règlement à l’amiable. Vous devez savoir que cela peut ainsi se faire par médiation pénale, il peut aussi s’agir d’une composition pénale ou encore d’un plaider coupable de la personne désignée comme auteur de l’infraction.

Dernier cas de figure, il y a engagement de poursuites pénales. Dans ce cas le procureur de la République va ainsi saisir la justice pénale pour votre affaire. C’est à partir de la que va donc commencer la procédure judiciaire traitant de votre affaire.

La procédure de citation directe

               Il existe aussi une autre procédure à laquelle vous pouvez avoir recours si vous voulez saisir la justice pour une affaire vous concernant et que vous souhaitez régler de cette manière, c’est ce qu’on appelle la procédure de citation directe.

               Il faut savoir que celle-ci est possible dans le cadre d’une infraction simple et clairement établie. Si vous êtes la victime, je vous conseille ainsi de vous adresser directement au procureur de la République par courrier. Cela étant fait dans le but de lui faire convoquer l’auteur des faits devant le tribunal sans saisine préalable du juge d’instruction pour une enquête.

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  1. 7 mois ago

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